La durabilité connaît une profonde transformation réglementaire dans l’UE, nous allons passer d’un élément de différenciation commerciale à une obligation juridique assortie d’exigences accrues en matière de transparence, de traçabilité et de vérification.
L’Avant-projet de loi sur la consommation durable constituera l’un des changements réglementaires les plus importants de ces dernières années en matière de protection des consommateurs et de durabilité des entreprises. Il aborde la transposition de la Directive (UE) 2024/825 relative à l’autonomisation des consommateurs en faveur de la transition écologique et de la Directive (UE) 2024/1799 relative au droit à la réparation, en intégrant en outre des mesures supplémentaires spécifiquement conçues par le législateur espagnol.
Il s’agit d’une initiative horizontale et son impact concernera de nombreux secteurs économiques, de l’industrie alimentaire à la distribution, au commerce électronique, à l’électronique grand public, à l’automobile ou aux services numériques.
Du marketing vert à la nécessité de démontrer la durabilité
L’un des objectifs fondamentaux de la future norme consiste à renforcer la lutte contre les allégations environnementales trompeuses ou insuffisamment étayées, phénomène communément appelé greenwashing.
La proposition élargit considérablement les pratiques commerciales considérées comme trompeuses, en intégrant de nouvelles obligations liées aux caractéristiques environnementales des produits, à leur durabilité, leur réparabilité, leur recyclabilité et leur circularité. De même, les allégations environnementales devront s’appuyer sur des preuves objectives, vérifiables et accessibles aux consommateurs.
Les objectifs climatiques ou environnementaux ne pourront pas être communiqués s’ils ne sont pas étayés par des plans vérifiables, des objectifs mesurables, des ressources allouées et des mécanismes indépendants de supervision.
Nouvelles restrictions concernant les étiquettes, signes distinctifs et marques
La future loi introduit également d’importantes limitations concernant l’utilisation de signes distinctifs de durabilité et considérera comme pratique trompeuse l’utilisation de labels ou de signes distinctifs qui ne sont pas étayés par des systèmes de certification ou qui n’ont pas été établis par les administrations publiques. De même, les exigences applicables aux systèmes privés de certification environnementale ou sociale sont renforcées.
En outre, la révision du Règlement du Registre du commerce ouvre un débat particulièrement intéressant pour les entreprises : les dénominations sociales, noms commerciaux ou marques eux-mêmes pourront être remis en question s’ils induisent en erreur quant au comportement environnemental de l’organisation. La réglementation renforce ainsi l’idée que la durabilité ne peut pas être projetée uniquement au moyen de messages commerciaux, mais qu’elle doit refléter la réalité de l’activité de l’entreprise.
Plus d’informations pour le consommateur et de nouvelles obligations pour les entreprises
La norme intègre de nouvelles exigences en matière d’information visant à faciliter des décisions d’achat plus éclairées. Entre autres aspects, les consommateurs devront recevoir des informations relatives à :
- Garanties commerciales de durabilité.
- Disponibilité des mises à jour logicielles.
- Réparabilité des produits.
- Disponibilité des pièces de rechange.
- Restrictions à la réparation.
- Comparaisons environnementales ou de circularité.
L’étude d’impact estime que la mise en œuvre du nouveau système d’avertissements et d’étiquettes harmonisées pourrait concerner plus d’un demi-million d’établissements commerciaux et des milliers de lignes de produits soumises à des garanties commerciales de durabilité. Ce scénario obligera à revoir la documentation commerciale, les fiches techniques, les plateformes de commerce électronique, les procédures de service client et les systèmes internes de gestion des produits.
Le droit à la réparation gagne en importance
Outre la lutte contre le greenwashing, la future loi vise à promouvoir une véritable culture de la réparation. À cette fin, les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange, à l’accès aux services de réparation, à la fourniture d’informations techniques et à la transparence des coûts de réparation sont renforcées. Un système spécifique de soutien économique à certaines réparations après l’expiration de la garantie légale est également créé.
L’étude d’impact souligne que les consommateurs européens considèrent comme acceptable de supporter des coûts de réparation compris entre 17 % et 27 % de la valeur du produit, alors que de nombreuses réparations dépassent habituellement ces seuils. C’est pourquoi un modèle de cofinancement dégressif financé par les fabricants, importateurs ou distributeurs est proposé.
Nouvelles obligations allant au-delà de la réglementation européenne
L’un des aspects les plus marquants de l’avant-projet est qu’il intègre des mesures supplémentaires qui vont au-delà du contenu strictement exigé par les directives faisant l’objet de la transposition.
Parmi celles-ci, on peut citer :
- Réglementation des prix dynamiques dans les situations d’urgence ou de nécessité.
- Interdiction de répercuter certains frais de gestion sur le consommateur.
- Informations obligatoires sur les phénomènes de réduflation.
- Limitation de la revente de billets.
- Restrictions concernant la publicité liée aux combustibles fossiles.
- Identification obligatoire de certains contenus commerciaux réalisés par des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux.
- Nouvelles obligations lorsque la publicité utilise la peur ou l’exposition au risque comme principal argument de vente.
L’étude d’impact introduit également une question particulièrement novatrice : la considération comme pratique potentiellement trompeuse de certaines allégations liées au bien-être animal ou de l’utilisation d’images susceptibles de générer des attentes supérieures aux conditions réelles de production. Cet aspect pourrait être particulièrement pertinent pour certains segments de l’industrie agroalimentaire.
Qu’implique cette réforme pour l’industrie alimentaire ?
Bien qu’une grande partie des mesures soit destinée aux produits durables, l’industrie alimentaire n’est pas en marge de cette évolution réglementaire.
Les entreprises alimentaires devront notamment revoir :
- Allégations environnementales.
- Déclarations relatives à la neutralité climatique.
- Messages sur la durabilité.
- Certificaciones privadas.
- Allégations sociales ou éthiques.
- Déclarations relatives au bien-être animal.
- Références à l’origine et à la traçabilité des produits.
En effet, au cours du processus de consultation publique, diverses organisations sectorielles ont demandé une réglementation plus spécifique pour les questions liées à l’origine des produits, à la traçabilité, à l’empreinte environnementale et aux systèmes de certification applicables à la chaîne alimentaire.
Conclusions
La future Loi sur la consommation durable représente un changement important dans la manière dont les entreprises devront gérer et communiquer la durabilité. La tendance réglementaire est claire : il ne suffira pas de transmettre au consommateur des messages environnementaux attractifs. Il sera nécessaire d’en démontrer le fondement, d’en garantir la vérifiabilité et de disposer de mécanismes internes permettant de démontrer la cohérence entre la communication commerciale et la réalité du produit ou de l’organisation.
Pour les entreprises, le principal défi consistera à intégrer ces nouvelles exigences dans leurs stratégies de conformité réglementaire, de durabilité et de marketing. Dans le même temps, les organisations capables de démontrer de manière rigoureuse la durabilité, la réparabilité ou la durabilité environnementale de leurs produits pourront transformer ces obligations en un avantage concurrentiel sur un marché de plus en plus exigeant et transparent.
