Le cadre réglementaire des ingrédients obtenus à partir de matières premières traditionnelles

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Fátima Aragonés

27 Oct 2026

Le fait qu’une matière première ait un historique de consommation dans l’Union européenne ne signifie pas automatiquement que tous les produits qui en sont dérivés échappent à la réglementation relative aux nouveaux aliments. Les procédés de transformation appliqués et les modifications qu’ils entraînent dans la matière première peuvent être déterminants. Intégrer la dimension réglementaire dès les premières phases du développement apporte une sécurité juridique et facilite la mise sur le marché effective des innovations.

Une entreprise peut partir d’une légumineuse, d’une céréale ou d’un fruit couramment consommé et développer un ingrédient présentant des propriétés différentes. Lorsqu’elle sépare, concentre ou transforme la matière première, une question mérite d’être examinée au cours de la recherche : le procédé est-il nouveau et entraîne-t-il des modifications significatives de la composition ou de la structure de l’aliment susceptibles d’affecter sa valeur nutritionnelle ou sa teneur en substances indésirables ?

Dans le cas des ingrédients, la réglementation européenne exige des exploitants du secteur alimentaire qu’ils vérifient si le produit qu’ils souhaitent commercialiser dans l’Union européenne constitue ou non un nouvel aliment. Cette vérification représente donc une obligation légale.

Bien qu’il ne s’agisse pas du seul aspect réglementaire pertinent, c’est le facteur qui conditionne le plus la viabilité et les délais de mise sur le marché de nombreuses innovations alimentaires, car la qualification d’un produit comme nouvel aliment implique la nécessité d’obtenir une autorisation de la Commission européenne.

Examiner l’historique de consommation et les effets du procédé

L’analyse commence par l’examen de l’historique de consommation de la matière première, afin de déterminer s’il existe des preuves d’une consommation humaine significative dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997.

Il convient également de déterminer la composition caractéristique de la matière première et les éventuelles substances indésirables qu’elle peut contenir, puis de vérifier si les opérations unitaires appliquées sont nouvelles et si elles entraînent des modifications significatives de la composition ou de la structure de la matière première susceptibles d’affecter sa valeur nutritionnelle ou sa teneur en substances indésirables.

Documenter les vérifications effectuées au cours du développement

Lors de ces vérifications visant à déterminer si l’ingrédient doit être considéré comme un nouvel aliment, il est conseillé de documenter l’étude et de rassembler toutes les informations justificatives. En effet, en cas de doute, la réglementation impose de consulter l’État membre dans lequel le produit doit être commercialisé pour la première fois, en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour lui permettre de parvenir à une conclusion.

Travailler en collaboration avec l’équipe technique permet d’identifier les aspects à analyser et de préparer progressivement le contenu et les documents justificatifs qui devront accompagner une éventuelle consultation des autorités compétentes.

Préparer une éventuelle demande d’autorisation

Si l’ingrédient est considéré comme un nouvel aliment, il devra obtenir une autorisation de la Commission européenne avant sa mise sur le marché de l’Union européenne, afin d’être inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.

La demande d’autorisation du nouvel aliment doit être accompagnée d’un dossier technique complexe. Il convient donc de préparer progressivement les données requises pour chacune de ses sections, ainsi que d’identifier, de notifier et de réaliser les études et essais nécessaires à l’évaluation des risques par l’EFSA.

Il est important de prendre en compte les procédures de consultation et d’autorisation dès les premières phases du développement, afin de préparer progressivement l’ensemble des documents devant accompagner les demandes.

Bénéficier d’un accompagnement technique et juridique dès le début du projet peut être essentiel à la prise de décision, car le succès des innovations ne repose pas uniquement sur la disponibilité d’une bonne technologie, mais aussi sur l’intégration de la dimension réglementaire dès les premières phases du développement.

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Fátima Aragonés

Derecho Alimentario

Licenciada en Derecho por la Universidad de Castilla-La Mancha y Master Executive en Derecho Empresarial por el Centro de Estudios Garrigues en colaboración con Harvard Law School. Especialista en Derecho Administrativo, con dilatada experiencia en el asesoramiento jurídico al sector público y privado en todas las materias propias de esta rama del Derecho. Especialista en cumplimiento regulatorio aplicado al sector alimentario. Experiencia como profesora de práctica jurídica y deontología profesional en el Centro de Estudios Garrigues. 

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