Nouveau cadre législatif pour la commercialisation de la viande de volaille dans l’UE. Principales modifications introduites par les règlements (UE) 2026/343 et 2026/344

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José María Ferrer Villar

26 Mar 2026

UE a mis à jour de manière intégrale les normes de commercialisation de la viande de volaille par l’adoption du Règlement délégué (UE) 2026/343 et de son correspondant Règlement d’exécution (UE) 2026/344, publiés au JOUE du 17 février 2026 et applicables à partir du 9 mars 2026. Ce nouveau paquet réglementaire abroge et remplace le Règlement (CE) n° 543/2008 et répond à plusieurs objectifs stratégiques : garantir des pratiques loyales sur le marché, renforcer la protection des consommateurs, adapter les règles à l’évolution technologique du secteur et assurer une application homogène dans tous les États membres.

Un cadre réglementaire unique et cohérent

Le Règlement (UE) 2026/343 regroupe tous les éléments essentiels des normes de commercialisation de la viande de volaille, en réglementant en détail :
  • Les définitions et classifications des espèces, carcasses et découpes.
  • Les exigences de présentation, d’étiquetage et de dénominations de vente.
  • Les catégories de qualité (classes A et B).
  • Les méthodes de réfrigération et leur indication facultative.
  • utilisation de mentions facultatives réservées liées aux systèmes d’élevage.
  • Les limites maximales d’eau et les conditions de commercialisation des produits non conformes.
  • Les conditions applicables à la viande importée de pays tiers.
De manière complémentaire, le Règlement (UE) 2026/344 établit les règles techniques et procédurales nécessaires pour garantir une application uniforme, notamment en matière de contrôles officiels et de méthodes analytiques.

Clarification des dénominations de vente et des découpes

Le nouveau cadre législatif apporte une plus grande précision terminologique, le Règlement 2026/343 définit de manière exhaustive :
  • Les catégories de volailles domestiques (poulet, poule, chapon, poussin, jeune coq, dinde, canard, oie, pintade).
  • Les découpes anatomiques autorisées, avec des critères objectifs concernant leur composition, les limites d’os ou de dos et les conditions de présentation.
  • Les conditions d’utilisation du terme « filet », limité aux découpes n’ayant pas subi de transformations altérant la structure interne des fibres musculaires.
Les dénominations de vente ne peuvent être complétées par d’autres termes que si ceux-ci respectent le principe de pratiques loyales d’information établi à l’article 7 du Règlement (UE) 1169/2011.

Catégories de qualité et exigences de présentation

La viande de volaille est classée en catégorie A ou B, selon des critères objectifs liés à la conformation, à l’aspect, à la propreté, à l’absence d’odeurs anormales et à l’état de la peau et des muscles. Le nouveau cadre maintient la catégorie B, mais renforce l’importance de la catégorie A comme référence de qualité commerciale, en incluant des exigences supplémentaires pour les produits congelés et surgelés concernant la présence de brûlures de congélation.

Mentions facultatives réservées : plus de contrôle et de traçabilité

L’un des changements les plus importants concerne l’utilisation de mentions volontaires liées aux systèmes d’élevage, telles que :
  • « Élevé en intérieur extensif »
  • « Élevé en plein air »
  • « Élevé en plein air traditionnel »
  • « Élevé en totale liberté »
  • « Nourri avec … % de … »
Le Règlement 2026/343 :
  • Réserve ces termes exclusivement aux produits respectant les conditions techniques de l’annexe VI.
  • Interdit expressément toute indication, symbole ou présentation suggérant un élevage en plein air si les exigences ne sont pas respectées.
  • Exige des enregistrements spécifiques, une traçabilité documentaire et des contrôles tout au long de la chaîne (élevage, alimentation, couvoirs et abattoirs).
  • Permet le développement de termes nationaux alternatifs, sous contrôle de l’autorité compétente et notification préalable à la Commission.

Contrôle renforcé de la teneur en eau : un axe central du nouveau système

La teneur maximale en eau dans la viande de volaille constitue l’un des éléments les plus sensibles du nouveau cadre réglementaire. Le Règlement 2026/343 :
  • Établit des limites maximales d’eau techniquement inévitable, différenciées selon :
  • le type de produit (carcasses ou découpes),
  • la méthode de réfrigération (air, aspersion ventilée, immersion).
  • Autorise de manière exceptionnelle la commercialisation de produits non conformes uniquement s’ils sont clairement identifiés, via une mention visible et obligatoire sur l’emballage (« Teneur en eau supérieure à la limite UE »).
Le Règlement 2026/344 :
  • Définit des procédures harmonisées d’échantillonnage.
  • Établit des méthodes analytiques de référence basées sur des techniques chimiques (ISO 1442 et ISO 937).
  • Réglemente les contrôles en usine, sur le marché intérieur, à l’importation et dans le commerce intracommunautaire.
  • Renforce la coopération entre États membres et le rôle des laboratoires nationaux de référence.

Impact pratique pour les opérateurs du secteur

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire implique pour les opérateurs :
  • Une exigence accrue en matière documentaire et de traçabilité, notamment pour les produits avec mentions facultatives.
  • La nécessité de revoir les étiquetages, supports commerciaux et systèmes de contrôle interne.
  • Une attention renforcée aux processus de réfrigération et d’absorption d’eau lors de l’abattage.
  • Un rôle plus actif des autorités compétentes, avec des contrôles basés sur le risque et des procédures harmonisées dans toute l’UE.

Conclusion

Les Règlements (UE) 2026/343 et 2026/344 établissent un nouveau cadre législatif plus structuré et exigeant pour la commercialisation de la viande de volaille dans l’Union européenne. L’approche combine clarté réglementaire, protection du consommateur et homogénéité des contrôles, avec un impact direct sur les opérations quotidiennes des abattoirs, ateliers de découpe, distributeurs et importateurs. La bonne compréhension et mise en œuvre de ces règles seront essentielles pour garantir la conformité réglementaire et la compétitivité du secteur dans les années à venir.
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José María Ferrer Villar

Responsable de Asuntos Regulatorios Alimentarios

Desde que me incorporé a AINIA en 1997, he trabajado en el ámbito del Derecho Alimentario. Por mi formación en Derecho y mi especialización en el ámbito agroalimentario he podido abordar actividades asociadas con la consultoría y con la docencia a través la participación en proyectos multidisciplinares en colaboración con empresas de distintos sectores agroalimentarios. Me motiva especialmente aplicar el conocimiento técnico a retos reales del mercado, facilitando la interpretación y aplicación del Derecho Alimentario por parte de los operadores.

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