Le 29 juillet 2026, le Règlement (UE) 2026/1739 a été publié, une norme qui modifie les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 dans le but de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Compte tenu de la situation de faiblesse structurelle du secteur agricole face aux autres opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’augmentation des coûts de production, de la volatilité des marchés, de la pression inflationniste, des changements dans les habitudes de consommation et de la nécessité d’évoluer vers des modèles plus durables ont érodé la rentabilité de dans l’agriculture, le législateur de l’Union a adopté des mesures législatives destinées à restaurer la confiance dans la chaîne alimentaire, à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, des coopératives et des organisations de producteurs, à protéger leurs revenus et à favoriser le renouvellement générationnel dans le secteur.
Cependant, bien que le cœur de la réforme s’articule autour des relations contractuelles, de la négociation collective et du renforcement des organisations de producteurs, une modification est probablement celle qui suscitera le plus d’attention médiatique et de débat juridique dans les prochaines années : la protection des dénominations liées à la viande et aux produits carnés.
Une nouvelle réserve légale pour les dénominations carnées
Parmi les modifications introduites dans le règlement (UE) nº 1308/2013, celle relative aux dénominations de la viande et des produits carnés se distingue tout particulièrement. Il est tout d’abord établi ce qu’il faut entendre par « viande » et par « produits carnés ». Il prévoit également que certaines dénominations traditionnellement associées à des produits d’origine animale seront réservées à la commercialisation de viande et de produits carnés.
La liste est vaste et comprend non seulement des références génériques à des espèces animales —comme le bovin, le porc, le poulet, la dinde, l’agneau ou la chèvre—, mais aussi des découpes et des pièces couramment utilisées sur le marché de l’UE, parmi lesquelles :
- Filet.
- Longe.
- Côte.
- Côtelette.
- Blanc.
- Entrecôte.
- Bacon.
- Steak.
- Foie.
- T-bone.
Ces dénominations ne pourront être utilisées que pour désigner des produits carnés ou des produits dans lesquels ces termes sont utilisés en association avec l’espèce animale dont ils proviennent.
L’impact sur les aliments obtenus par culture cellulaire
L’un des aspects les plus importants de la réforme est l’interdiction expresse d’utiliser les dénominations réservées pour décrire des aliments obtenus par culture cellulaire ou tissulaire.
Le nouveau texte établit que ni le terme « viande » ni aucune des dénominations protégées ne pourront être utilisés pour désigner des aliments constitués de cellules ou de tissus cultivés, ou produits à partir d’animaux, de plantes, de micro-organismes, de champignons ou d’algues, au sens du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments.
Le législateur a adopté une position claire face au débat résultant du développement des technologies d’agriculture cellulaire et de l’investissement croissant dans les protéines alternatives.
D’un point de vue pratique, cela signifie que les produits commercialisés à l’avenir dans le cadre d’autorisations de nouveaux aliments pourront difficilement utiliser des expressions telles que :
- viande cultivée ;
- steak cultivé ;
- blanc cultivé ;
- bacon cellulaire ;
si ces dénominations figurent dans le catalogue des termes réservés par la réglementation de l’Union.
Cela affectera-t-il également les aliments végétaux ?
La nouvelle disposition dépasse le débat sur la viande cultivée et est également susceptible d’affecter certaines stratégies de commercialisation des aliments d’origine végétale.
La norme réserve les termes relatifs à la viande aux produits agricoles visés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux autres aliments commercialisés sur le marché de l’Union, sauf les exceptions prévues dans de futurs actes délégués.
Bien qu’il soit nécessaire d’analyser l’interprétation qu’en feront les autorités compétentes et, le cas échéant, la Cour de justice de l’Union européenne, la nouvelle rédaction semble viser à renforcer la protection des dénominations traditionnellement associées à la viande face à des utilisations susceptibles d’induire une assimilation à des produits alternatifs.
Une longue période transitoire pour s’adapter
Conscient de la portée commerciale de la mesure, le législateur européen a prévu une période transitoire particulièrement longue.
Selon l’article 4, les produits qui ne sont pas conformes aux nouvelles règles de dénomination et qui ont été obtenus ou importés dans l’Union avant la date d’application pourront continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks ou, au plus tard, jusqu’au 19 août 2032.
En outre, les dispositions relatives aux dénominations carnées ne seront pas applicables immédiatement. L’article 5 établit que la modification correspondante de l’annexe VII commencera à s’appliquer à partir du 19 août 2029.
Cela offre aux opérateurs, fabricants, distributeurs et titulaires de marques une marge significative pour revoir leurs stratégies d’étiquetage, de publicité et de positionnement commercial.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/1739 poursuit un objectif politique et économique très concret : renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire et améliorer leur capacité de négociation. Néanmoins, l’une de ses conséquences les plus visibles se produira probablement dans le domaine de l’information sur les denrées alimentaires et de l’étiquetage.
La création d’une réserve légale pour des termes tels que steak, côtelette, filet, blanc, bacon ou entrecôte représente un changement réglementaire majeur pour les secteurs des protéines alternatives, des aliments végétaux et des produits obtenus par culture cellulaire. À partir de 2029, l’utilisation de ces dénominations sera soumise à de nouvelles restrictions qui obligeront à revoir les noms commerciaux, les stratégies de marketing et l’étiquetage de nombreux produits actuels ou futurs dans l’UE.
Au-delà du débat terminologique, la réforme reflète une tendance réglementaire de plus en plus évidente dans l’UE : la protection des dénominations traditionnelles liées aux produits agroalimentaires face à de nouveaux modèles de production, en cherchant à garantir la clarté des informations fournies au consommateur et à préserver la valeur économique générée par le secteur agricole et de l’élevage.
