La réglementation de l’UE relative aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) évolue rapidement. Les entreprises doivent connaître les restrictions adoptées et les initiatives susceptibles d’élargir les substances, produits et usages concernés. Anticiper est essentiel pour revoir les formulations, les matières premières, les emballages et les systèmes de contrôle avant l’apparition de nouvelles obligations.
Cadre réglementaire de l’UE sur les PFAS
Les PFAS ne sont pas réglementés par une disposition unique. Le cadre européen combine des normes relatives aux substances chimiques, aux polluants organiques persistants, aux aliments, à l’eau de consommation, aux emballages et à la protection de l’environnement. Chacune peut établir des interdictions, des limites de concentration, des exigences de surveillance ou des conditions de commercialisation.
Le règlement (UE) 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants restreint certains PFAS, tels que le PFOS, le PFOA et le PFHxS, ainsi que leurs sels et substances apparentées. Le règlement REACH intègre des restrictions pour d’autres groupes, notamment certains acides perfluorocarboxyliques et le PFHxA.
Une même substance peut être concernée par la législation applicable dans différents cas, les contaminants dans les aliments, l’eau destinée à la consommation humaine, les polluants organiques persistants et REACH. Pour interpréter correctement les obligations, il convient de partir de ce que sont les PFAS, de leur comportement et des raisons pour lesquelles ils peuvent entrer dans la chaîne alimentaire, puis d’identifier le produit, l’usage et la réglementation applicable.
Restrictions en vigueur dans les aliments, l’eau et les emballages
Dans les aliments, le règlement (UE) 2023/915 établit des teneurs maximales pour le PFOS, le PFOA, le PFNA et le PFHxS dans certaines catégories, tant individuellement que pour la somme des quatre. Les recommandations européennes complètent ce cadre au moyen de programmes de surveillance destinés à élargir les données disponibles et à rechercher les sources de contamination. Les limites applicables, les aliments concernés et les critères d’interprétation des résultats analytiques font partie de ce cadre de contrôle spécifique des PFAS dans les aliments.
Dans l’eau destinée à la consommation humaine, la directive (UE) 2020/2184 introduit des paramètres pour la somme de certains PFAS et pour les PFAS totaux. Depuis le 12 janvier 2026, les États membres doivent contrôler ces substances de manière harmonisée et adopter des mesures lorsque les valeurs établies sont dépassées.
En ce qui concerne les emballages, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages introduit des limites pour les PFAS présents dans les emballages destinés au contact des aliments. Son application générale commence le 12 août 2026 et concerne la commercialisation des emballages qui atteignent ou dépassent les valeurs prévues.
Ces normes ont des finalités différentes. Les teneurs maximales dans les aliments conditionnent leur commercialisation ; les paramètres de l’eau visent à garantir sa qualité ; et les limites applicables aux emballages portent sur le matériau avant sa mise sur le marché. Par conséquent, les valeurs établies ne doivent pas être transposées directement ni extrapolées d’un domaine à un autre.
Prochains changements dans la réglementation de l’UE
Le changement de plus grande portée est la proposition de restriction générale des PFAS présentée dans le cadre de REACH par l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède. Son objectif est de limiter la fabrication, la commercialisation et l’utilisation d’un groupe très large de substances, avec des périodes transitoires et d’éventuelles exceptions lorsqu’il n’existe pas encore d’alternatives adéquates, ces mesures seront mises en œuvre par le biais de la modification du règlement REACH.
La procédure est toujours en cours. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) évalue les risques, les alternatives disponibles et les impacts socio-économiques. La Commission européenne prévoit d’utiliser cette évaluation scientifique pour préparer une proposition, de sorte que la portée définitive, les délais et les exceptions peuvent encore être modifiés.
En outre, l’Union européenne renforce la surveillance des PFAS dans l’eau, les sols, les émissions et d’autres sources de contamination. Cette évolution va dans le sens d’une coordination accrue entre la réglementation des substances chimiques et les normes sectorielles, ainsi que d’exigences plus larges en matière d’information et de surveillance.
Quelles implications pour les entreprises
Les entreprises doivent identifier les endroits où des PFAS peuvent être présents : matières premières, formulations, revêtements, auxiliaires de procédé, produits, emballages ou composants fournis par des tiers. Il convient également de vérifier les déclarations des fournisseurs, car une affirmation générique telle que « sans PFAS » peut ne pas préciser quelles substances elle couvre ni comment elle a été vérifiée.
L’analyse doit donner la priorité aux usages présentant le risque réglementaire le plus élevé, vérifier les normes applicables sur chaque marché et évaluer les alternatives avant la fin des périodes transitoires. Un conseil juridique en matière de qualité et de sécurité alimentaire permet de traduire le cadre légal en exigences concrètes pour chaque produit, documentation et activité.
Comment AINIA peut vous aider
Chez AINIA, nous identifions la réglementation applicable, analysons son impact et aidons les entreprises à préparer des plans d’adaptation. Avec notre service de veille réglementaire LEXAINIA, nous vous aidons à anticiper les changements réglementaires concernant les PFAS, avec un accès à une réglementation actualisée, à des informations juridiques pertinentes et à des analyses individualisées de leur impact potentiel sur l’activité de l’entreprise.
