{"id":84227,"date":"2026-09-25T12:25:54","date_gmt":"2026-09-25T10:25:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ainia.com\/loi-consommation-durable-greenwashing\/"},"modified":"2026-09-25T12:25:54","modified_gmt":"2026-09-25T10:25:54","slug":"loi-consommation-durable-greenwashing","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ainia.com\/fr\/ainia-news\/loi-consommation-durable-greenwashing\/","title":{"rendered":"Loi sur la consommation durable : les entreprises sont-elles pr\u00e9par\u00e9es au nouveau contexte r\u00e9glementaire face au greenwashing ?"},"content":{"rendered":"

La durabilit\u00e9 conna\u00eet une profonde transformation r\u00e9glementaire dans l\u2019UE, nous allons passer d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de diff\u00e9renciation commerciale \u00e0 une obligation juridique assortie d\u2019exigences accrues en mati\u00e8re de transparence, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de v\u00e9rification.<\/p>\n

L\u2019Avant-projet de loi sur la consommation durable <\/a><\/strong>constituera l\u2019un des changements r\u00e9glementaires les plus importants de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de protection des consommateurs et de durabilit\u00e9 des entreprises<\/strong>. Il aborde la transposition de la Directive (UE) 2024\/825 relative \u00e0 l\u2019autonomisation des consommateurs en faveur de la transition \u00e9cologique et de la Directive (UE) 2024\/1799 relative au droit \u00e0 la r\u00e9paration, en int\u00e9grant en outre des mesures suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiquement con\u00e7ues par le l\u00e9gislateur espagnol. <\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une initiative horizontale et son impact concernera de nombreux secteurs \u00e9conomiques, de l\u2019industrie alimentaire \u00e0 la distribution, au commerce \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e9lectronique grand public, \u00e0 l\u2019automobile ou aux services num\u00e9riques.<\/p>\n

 <\/p>\n

Du marketing vert \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9montrer la durabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

L\u2019un des objectifs fondamentaux de la future norme consiste \u00e0 renforcer la lutte contre les all\u00e9gations environnementales trompeuses ou insuffisamment \u00e9tay\u00e9es, ph\u00e9nom\u00e8ne commun\u00e9ment appel\u00e9 greenwashing<\/em>.<\/strong><\/p>\n

La proposition \u00e9largit consid\u00e9rablement les pratiques commerciales consid\u00e9r\u00e9es comme trompeuses, en int\u00e9grant de nouvelles obligations li\u00e9es aux caract\u00e9ristiques environnementales des produits, \u00e0 leur durabilit\u00e9, leur r\u00e9parabilit\u00e9, leur recyclabilit\u00e9 et leur circularit\u00e9<\/strong>. De m\u00eame, les all\u00e9gations environnementales devront s\u2019appuyer sur des preuves objectives, v\u00e9rifiables et accessibles aux consommateurs.<\/strong> <\/p>\n

Les objectifs climatiques ou environnementaux ne pourront pas \u00eatre communiqu\u00e9s s\u2019ils ne sont pas \u00e9tay\u00e9s par des plans v\u00e9rifiables, des objectifs mesurables, des ressources allou\u00e9es et des m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de supervision.<\/p>\n

 <\/p>\n

Nouvelles restrictions concernant les \u00e9tiquettes, signes distinctifs et marques<\/strong><\/h3>\n

La future loi introduit \u00e9galement d\u2019importantes limitations concernant l\u2019utilisation de signes distinctifs de durabilit\u00e9 et consid\u00e9rera comme pratique trompeuse l\u2019utilisation de labels ou de signes distinctifs qui ne sont pas \u00e9tay\u00e9s par des syst\u00e8mes de certification ou qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les administrations publiques. <\/strong>De m\u00eame, les exigences applicables aux syst\u00e8mes priv\u00e9s de certification environnementale ou sociale sont renforc\u00e9es. <\/p>\n

En outre, la r\u00e9vision du R\u00e8glement du Registre du commerce ouvre un d\u00e9bat particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour les entreprises : les d\u00e9nominations sociales, noms commerciaux ou marques eux-m\u00eames pourront \u00eatre remis en question s\u2019ils induisent en erreur quant au comportement environnemental de l\u2019organisation. <\/strong>La r\u00e9glementation renforce ainsi l\u2019id\u00e9e que la durabilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre projet\u00e9e uniquement au moyen de messages commerciaux, mais qu\u2019elle doit refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. <\/p>\n

 <\/p>\n

Plus d\u2019informations pour le consommateur et de nouvelles obligations pour les entreprises<\/strong><\/h3>\n

La norme int\u00e8gre de nouvelles exigences en mati\u00e8re d\u2019information visant \u00e0 faciliter des d\u00e9cisions d\u2019achat plus \u00e9clair\u00e9es.<\/strong> Entre autres aspects, les consommateurs devront recevoir des informations relatives \u00e0 :<\/p>\n

    \n
  • Garanties commerciales de durabilit\u00e9.<\/li>\n
  • Disponibilit\u00e9 des mises \u00e0 jour logicielles.<\/li>\n
  • R\u00e9parabilit\u00e9 des produits.<\/li>\n
  • Disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange.<\/li>\n
  • Restrictions \u00e0 la r\u00e9paration.<\/li>\n
  • Comparaisons environnementales ou de circularit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019\u00e9tude d\u2019impact estime que la mise en \u0153uvre du nouveau syst\u00e8me d\u2019avertissements et d\u2019\u00e9tiquettes harmonis\u00e9es pourrait concerner plus d\u2019un demi-million d\u2019\u00e9tablissements commerciaux et des milliers de lignes de produits soumises \u00e0 des garanties commerciales de durabilit\u00e9. Ce sc\u00e9nario obligera \u00e0 revoir la documentation commerciale, les fiches techniques, les plateformes de commerce \u00e9lectronique, les proc\u00e9dures de service client et les syst\u00e8mes internes de gestion des produits. <\/p>\n

     <\/p>\n

    Le droit \u00e0 la r\u00e9paration gagne en importance<\/strong><\/h3>\n

    Outre la lutte contre le greenwashing<\/em>, la future loi vise \u00e0 promouvoir une v\u00e9ritable culture de la r\u00e9paration. \u00c0 cette fin, les obligations relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services de r\u00e9paration, \u00e0 la fourniture d\u2019informations techniques et \u00e0 la transparence des co\u00fbts de r\u00e9paration sont renforc\u00e9es. Un syst\u00e8me sp\u00e9cifique de soutien \u00e9conomique \u00e0 certaines r\u00e9parations apr\u00e8s l\u2019expiration de la garantie l\u00e9gale est \u00e9galement cr\u00e9\u00e9. <\/p>\n

    L\u2019\u00e9tude d\u2019impact souligne que les consommateurs europ\u00e9ens consid\u00e8rent comme acceptable de supporter des co\u00fbts de r\u00e9paration compris entre 17 % et 27 % de la valeur du produit, alors que de nombreuses r\u00e9parations d\u00e9passent habituellement ces seuils. C\u2019est pourquoi un mod\u00e8le de cofinancement d\u00e9gressif financ\u00e9 par les fabricants, importateurs ou distributeurs est propos\u00e9. <\/p>\n

     <\/p>\n

    Nouvelles obligations allant au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n

    L\u2019un des aspects les plus marquants de l\u2019avant-projet est qu\u2019il int\u00e8gre des mesures suppl\u00e9mentaires qui vont au-del\u00e0 du contenu strictement exig\u00e9 par les directives faisant l\u2019objet de la transposition.<\/p>\n

    Parmi celles-ci, on peut citer :<\/p>\n

      \n
    • R\u00e9glementation des prix dynamiques dans les situations d\u2019urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9.<\/li>\n
    • Interdiction de r\u00e9percuter certains frais de gestion sur le consommateur.<\/li>\n
    • Informations obligatoires sur les ph\u00e9nom\u00e8nes de r\u00e9duflation.<\/li>\n
    • Limitation de la revente de billets.<\/li>\n
    • Restrictions concernant la publicit\u00e9 li\u00e9e aux combustibles fossiles.<\/li>\n
    • Identification obligatoire de certains contenus commerciaux r\u00e9alis\u00e9s par des cr\u00e9ateurs de contenu sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/li>\n
    • Nouvelles obligations lorsque la publicit\u00e9 utilise la peur ou l\u2019exposition au risque comme principal argument de vente.<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019\u00e9tude d\u2019impact introduit \u00e9galement une question particuli\u00e8rement novatrice : la consid\u00e9ration comme pratique potentiellement trompeuse de certaines all\u00e9gations li\u00e9es au bien-\u00eatre animal ou de l\u2019utilisation d\u2019images susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des attentes sup\u00e9rieures aux conditions r\u00e9elles de production.<\/strong> Cet aspect pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement pertinent pour certains segments de l\u2019industrie agroalimentaire.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Qu\u2019implique cette r\u00e9forme pour l\u2019industrie alimentaire ?<\/strong><\/h3>\n

      Bien qu\u2019une grande partie des mesures soit destin\u00e9e aux produits durables, l\u2019industrie alimentaire n\u2019est pas en marge de cette \u00e9volution r\u00e9glementaire.<\/p>\n

      Les entreprises alimentaires devront notamment revoir :<\/p>\n

        \n
      • All\u00e9gations environnementales.<\/li>\n
      • D\u00e9clarations relatives \u00e0 la neutralit\u00e9 climatique.<\/li>\n
      • Messages sur la durabilit\u00e9.<\/li>\n
      • Certificaciones privadas.<\/li>\n
      • All\u00e9gations sociales ou \u00e9thiques.<\/li>\n
      • D\u00e9clarations relatives au bien-\u00eatre animal.<\/li>\n
      • R\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019origine et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits.<\/li>\n<\/ul>\n

        En effet, au cours du processus de consultation publique, diverses organisations sectorielles ont demand\u00e9 une r\u00e9glementation plus sp\u00e9cifique pour les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019origine des produits, \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9, \u00e0 l\u2019empreinte environnementale et aux syst\u00e8mes de certification applicables \u00e0 la cha\u00eene alimentaire.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Conclusions<\/strong><\/h3>\n

        La future Loi sur la consommation durable repr\u00e9sente un changement important dans la mani\u00e8re dont les entreprises devront g\u00e9rer et communiquer la durabilit\u00e9. La tendance r\u00e9glementaire est claire : il ne suffira pas de transmettre au consommateur des messages environnementaux attractifs. Il sera n\u00e9cessaire d\u2019en d\u00e9montrer le fondement, d\u2019en garantir la v\u00e9rifiabilit\u00e9 et de disposer de m\u00e9canismes internes permettant de d\u00e9montrer la coh\u00e9rence entre la communication commerciale et la r\u00e9alit\u00e9 du produit ou de l\u2019organisation.<\/strong> <\/p>\n

        Pour les entreprises, le principal d\u00e9fi consistera \u00e0 int\u00e9grer ces nouvelles exigences dans leurs strat\u00e9gies de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, de durabilit\u00e9 et de marketing. Dans le m\u00eame temps, les organisations capables de d\u00e9montrer de mani\u00e8re rigoureuse la durabilit\u00e9, la r\u00e9parabilit\u00e9 ou la durabilit\u00e9 environnementale de leurs produits pourront transformer ces obligations en un avantage concurrentiel sur un march\u00e9 de plus en plus exigeant et transparent. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        La durabilit\u00e9 conna\u00eet une profonde transformation r\u00e9glementaire dans l\u2019UE, nous allons passer d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de diff\u00e9renciation commerciale \u00e0 une obligation juridique assortie d\u2019exigences accrues en mati\u00e8re de transparence, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de v\u00e9rification. 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